CGV TIFLEX IM
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
Article 1 — CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de matériels (ci-après « les matériels ») et/ou de produits standards ou spécifiques (ci-après « les produits ») ainsi qu’à toutes les prestations de services (ci-après « les prestations de services ») effectuées par Tiflex IM avec ses clients ayant la qualité de professionnels (ci-après « le client »).
1.2. Les ventes et prestations de services de Tiflex IM à ses clients sont exclusivement régies par les présentes CGV, complétées éventuellement par des conditions particulières convenues par écrit entre les parties, à l’exclusion de tout autre document tel que notices, catalogues, documents publicitaires ou techniques qui n’ont aucune valeur contractuelle.
1.3. Toute demande d’offre ou de devis, ainsi que toute commande de matériels, de produits ou de prestations de services par le client implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, nonobstant toute clause contraire. En cas de contradiction entre les conditions générales d’achat du client et les présentes CGV, ces dernières prévaudront dans leur intégralité.
Article 2 — OFFRES ET DEVIS
2.1. Toute demande d’un client en vue de la conception d’un produit spécifique, de la fourniture d’un matériel ou d’une prestation de services donnera lieu à l’établissement par Tiflex IM d’une offre ou d’un devis, qui ne constituent pas des recommandations au client, lequel demeure seul responsable du choix des produits, matériels et prestations de services.
2.2. Ces offres et devis sont établis sous réserve de la disponibilité des produits au moment où la commande du client sera reçue par Tiflex IM. A défaut d’indication contraire, la validité des offres et devis de Tiflex IM est limitée à un mois calendaire à compter de leur établissement.
2.3. Les offres et devis établis par Tiflex IM n’engagent pas cette dernière, seule la confirmation de commande par Tiflex IM prévu au 3.1 valant formation du contrat.
2.4. Les produits de Tiflex IM étant amenés à évoluer, elle pourra à tout moment modifier leurs caractéristiques ou composants pour quelque cause que ce soit, ou retirer un produit de ses catalogues ou documents commerciaux. Ces modifications pourront intervenir à tout moment, y compris après la commande du client si ces modifications sont imposées par l’application de normes ou règlements applicables aux produits ou si elles résultent du fabricant des produits.
Article 3 — COMMANDE
3.1. Les commandes de matériels, de produits, et de prestations de services sont adressées par le client à Tiflex IM par tout moyen écrit (courriels, télécopies, lettres…). La vente n’est parfaite et/ou le contrat formé qu’après validation de la part de Tiflex IM, qui se réserve notamment le droit de ne pas accepter les commandes ne respectant pas les unités de livraison telles qu’il les a fixées. Toute commande du client dont les spécifications et caractéristiques diffèrent de l’offre émise par Tiflex IM n’est considérée comme acceptée que par une confirmation écrite de Tiflex IM.
3.2. En cas de commande inférieure à cent (100) € H.T, hors frais de port et d’emballage, et sauf dispositions contraires, une somme forfaitaire de quinze (15) € H.T. est rajoutée au titre de participation aux frais de traitement.
3.3. Toute interruption ou annulation, sur demande expresse du client, d’une commande de matériels, de produits et de prestations de services, donnera lieu à facturation de l’intégralité du prix de la commande et/ou de la prestation de services y afférente.
Article 4 — LIVRAISON ET TRANSPORT DES MATERIELS ET PRODUITS
4.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de Tiflex IM de livraison à une date fixe. Par conséquent, tout retard ou livraison partielle ne donnera lieu à aucune indemnisation ni à résolution du contrat.
4.2. La livraison des matériels et des produits a lieu départ usine de Tiflex IM (EX-Works), et voyagent aux risques et périls du client, nonobstant la clause de réserve de propriété de Tiflex IM, telle que stipulée à l’article 7.5. Le transfert des risques a lieu dès la date d’enlèvement des matériels et des produits dans les locaux de Tiflex IM. Leur transport se fait donc sous l’entière responsabilité du client et à ses risques, et ce, même si le client charge Tiflex IM d’organiser le transport.
4.3. Dès lors que les conditions de franco de port sont remplies, le transport est effectué au frais de Tiflex IM en France métropolitaine. Les frais de port sont par conséquent à la charge du client pour toute livraison en dehors de la France métropolitaine.
4.4. La date d’enlèvement / d’expédition des produits est la date d’émission de la facture.
Article 5 — CONFORMITES ET GARANTIES DES MATERIELS ET PRODUITS - RESPONSABILITE
5.1. La date de réception des matériels et des produits est actée par un bon de livraison émargé par le client et intégrant les éventuelles réserves relatives aux dommages apparents (unité de transport manquante, conditionnement externe défectueux). Le client dispose à compter de la date de réception :
- vis-à-vis du transporteur, d’un délai de trois jours calendaires pour lui confirmer, par lettre recommandée, les réserves mentionnées sur le bon de livraison.
- vis-à-vis de Tiflex IM, d’un délai de dix jours calendaires pour lui adresser toutes réclamations relatives à une non-conformité des matériels et des produits (manquants, références erronées…)
A défaut, les produits livrés par Tiflex IM sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
5.2. En cas de réserve précise et justifiée et/ou de réclamation justifiée relative à la délivrance conforme des matériels et des produits, l’engagement de Tiflex IM se limite, selon son choix, au seul remplacement des matériels et produits ou au remboursement du prix des matériels et produits en cause, à l’exclusion de toute autre pénalité ou indemnité.
5.3. Sauf stipulation particulière, les matériels et produits fournis par Tiflex IM bénéficient des seules dispositions impératives applicables le cas échéant en matière de garantie. Le client reste le seul responsable de l’usage des matériels et produits vendus par Tiflex IM et de leur adéquation à leur destination.
5.4. Dans le respect de ces dispositions, la responsabilité de Tiflex IM est limitée, selon son choix, à la réparation, au remplacement ou au remboursement des matériels et des produits, à l’exclusion de toute pénalité et/ou indemnité. La responsabilité de Tiflex IM ne saurait être engagée pour tout autre préjudice direct, indirect, matériel, immatériel, consécutif ou non consécutif.
5.5. Sauf validation expresse, préalable et écrite de Tiflex IM, seuls les documents de spécification Tiflex IM s’appliquent aux matériels et produits.
Le client reconnaît être en possession des notices d’utilisation et des précautions d’emploi relatives aux matériels et produits vendus. Dans le respect de ces documents, il porte seul l’entière responsabilité du stockage et de l’environnement d’utilisation des produits ainsi que des conseils et préconisations qu’il fournit au regard des produits de Tiflex IM.
Tiflex IM recommande au client, avant de mettre un matériel ou un produit en œuvre ou de préconiser son utilisation dans un cas particulier, de s’assurer qu’il convient exactement à l’emploi envisagé en procédant, au besoin, à des essais préliminaires.
Article 6 — EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES
6.1. Les prestations de services s’effectuent selon les modalités prévues par l’offre ou le devis de Tiflex IM accepté par le client, ou dans la commande du client acceptée par Tiflex IM. Sauf disposition contraire convenue entre les parties, Tiflex IM pourra confier à un tiers tout ou partie de la réalisation de ses prestations de services.
6.2. Toute réclamation relative à l’exécution (notamment conformité et qualité) des prestations de services devra être formulée par le client par tout moyen écrit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception des prestations de services.
Article 7 — PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1. Les prix des matériels, produits et prestations de services sont fixés par Tiflex IM, soit dans un tarif annuel, soit dans l’offre ou le devis envoyé au client. Tiflex IM se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment afin de tenir compte notamment de l’évolution générale des prix, des fluctuations monétaires, du cours des matières premières, de ses coûts de production, de ses charges d’exploitation et autres coûts de revient. Cette modification ne pouvant intervenir tant que Tiflex IM n’a pas accepté la commande du client.
Les prix applicables sont ceux mentionnés dans l’offre ou le devis de Tiflex IM accepté par le client, ou ceux figurant dans les tarifs de Tiflex IM en vigueur au jour de l’acceptation de la commande par Tiflex IM.
7.2. Les prix s’entendent départ usine Tiflex IM, emballage ou conditionnement compris, les frais de transport étant à la charge du client selon les dispositions de l’article 4.3. Les prix sont fixés hors taxes et seront majorés de tout impôt, taxe, droit à payer selon la législation au jour de l’émission de la facture de Tiflex IM.
7.3. Sauf stipulations spéciales, les factures de Tiflex IM sont payables 30 jours fin de mois à compter de leur date d’émission ; les règlements devant être adressés à l’adresse figurant sur l’en-tête de la facture.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant.
La date de paiement s’entend de l’encaissement effectif du prix par Tiflex IM, et non pas de la date de réception du moyen de paiement.
La compensation conventionnelle entre les sommes dues par le client à Tiflex IM et toute somme qui pourrait être due à quelque titre que ce soit par Tiflex IM au client, est expressément exclue. Seule la compensation légale, telle que résultant des articles 1289 et suivants du Code Civil, pourra avoir vocation à s’appliquer (hors pénalités ou indemnités), si les conditions pour que cette dernière s’opère sont réunies.
Aucun report d’échéance ne peut être accordé sans consentement préalable et exprès de la part de Tiflex IM.
7.4. Tout retard de paiement entraîne cumulativement :
- a) l’application, sans qu’un rappel soit nécessaire, de pénalités de retard d’un montant correspondant au taux de la BCE plus dix points ;
- b) le paiement de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros, sans préjudice du droit pour Tiflex IM de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire ;
- c) l’exigibilité immédiate, de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, des sommes dues à quelque titre que ce soit par le client à Tiflex IM ;
- d) le droit pour Tiflex IM de refuser toute nouvelle commande du client, et de suspendre l’exécution de toute commande de matériels, de produits ou de prestations de services en cours ;
- e) le droit pour Tiflex IM, si bon lui semble, de notifier au client la résolution du contrat à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la première présentation d’une lettre recommandée de mise en demeure de payer adressée au client et demeurée sans effet.
7.5. Clause de réserve de propriété : les matériels et produits vendus par Tiflex IM, même fabriqués spécifiquement pour le client, demeurent sa pleine et entière propriété jusqu’au complet paiement de leur prix par le client. A défaut de paiement total ou partiel du prix, la société Tiflex IM pourra revendiquer la propriété des matériels et produits et solliciter leur restitution, aux frais et aux risques du client. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au client dans les conditions prévues par les présentes CGV.
Article 8 — SIGNES DISTINCTIFS
Le client s’interdit d’utiliser toute marque, logo et autres signes distinctifs appartenant au groupe auquel appartient Tiflex IM sans son autorisation préalable et limitative.
Lorsque Tiflex IM concède cette autorisation, le client s’engage à respecter les règles relatives à l’utilisation des marques et logos du groupe.
Article 9 — PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux produits, services ainsi qu’aux matrices, dessins, clichés, outils, études techniques et autres documents réalisés par Tiflex IM avec ou sans la collaboration du client, restent, sauf accord exprès contraire, la propriété exclusive de Tiflex IM, même au cas où un prix aurait été payé par le client au titre de ces documents. Ces documents ne peuvent en aucun cas être commercialisés ou partagés sans accord préalable et exprès de Tiflex IM, et ils doivent de surcroît être restitués, par le client, à première demande de Tiflex IM.
Article 10 — DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles fournies par le client sont utilisées par Tiflex IM, responsable du traitement, dans le cadre de la gestion des relations commerciales et de la fourniture d’offres commerciales (selon les choix opérés par le client). Ces données sont stockées et peuvent faire l’objet d’un partage avec les sociétés intervenant dans le cadre de l’exécution du contrat et de l’information commerciale du client. Les titulaires des données disposent d’un droit d’accès et de rectification. Ils disposent également d’un droit d’opposition sans motif et sans frais à utilisation de leurs données dans le cadre d’une prospection. Le cas échéant, le client dispose également des droits de limitation, de portabilité ainsi que de suppression liés à ses données. Toute demande doit être adressée au contact commercial de Tiflex IM.
Article 11 — EXPORTATION
Certains matériels et/ou produits, compte tenu de leur pays d’origine/destination et/ou de leur nature, sont soumis à des réglementations nationales ou internationales restreignant l’exportation ou la réexportation. En conséquence, le client s’engage à la plus grande transparence dans le cadre de l’utilisation ou de l’exportation de produits dans le cadre des réglementations précitées.
Article 12 — CONFORMITE ET ETHIQUE
Le client déclare et garantit que lui, ainsi que ses affiliés, propriétaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents, sous-traitants, consultants, et représentants (ensemble les « Représentants ») satisferont à toutes obligations leur incombant au regard des lois, directives, règles, règlements, ordonnances, nationaux, locaux et internationaux et ce compris, sans limitation, les législations relatives à la lutte contre la corruption (notamment mais non limitativement la Loi américaine relative aux Pratiques de Corruption à l’Etranger, la Loi anglaise contre la Corruption), à la lutte contre le blanchiment d’argent, à la concurrence, au droit commercial, à l’environnement, au transport, à la sécurité, à la santé et à l’emploi (collectivement désignés les « Lois ») qui s’appliquent à Tiflex IM, au client, et à l’activité de l’une ou l’autre partie, ainsi qu’aux matériels, produits et/ou services de Tiflex IM auxquels se rapporte le présent contrat.
Le client déclare et garantit que ni lui ni ses Représentants n’agiront d’une manière qui pourrait causer une violation des Lois par Tiflex IM. Le client informera immédiatement Tiflex IM s’il a connaissance, ou a des éléments lui permettant de supposer, une violation des Lois par elle ou ses Représentants dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Article 13 — CONFIDENTIALITE
Sauf obligation légale contraire, le client et Tiflex IM s’engagent à garder confidentielles toutes les informations commerciales et techniques émanant de l’autre partie et dont il aurait eu connaissance dans le cadre de la négociation, de la conclusion et de l’exécution des ventes ou prestations de services de Tiflex IM.
Article 14 — JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
En cas de litige, seul le Tribunal de commerce de Mâcon sera compétent.
Toutes les clauses des présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.